1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes d'abonnements au Service Biloo entre Dominus FZCO et tout client (particulier ou professionnel). L'acceptation des CGV est matérialisée par la souscription d'un abonnement payant.
2. Description des offres
Quatre offres d'abonnement :
- Découverte : gratuit, 5 dictées vocales/mois, Zoho Books connecté
- Solo : 9€/mois HT, 50 dictées vocales/mois, Zoho Books connecté, dictée Telegram
- Pro : 19€/mois HT, 200 dictées vocales/mois, Zoho Books connecté, support prioritaire
- Entreprise : 49€/mois HT, 500 dictées vocales/mois, multi-utilisateurs, support dédié
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable dépend du pays de résidence du client.
3. Commande
La commande s'effectue en ligne sur biloo.io. Elle comprend :
- Sélection de l'offre
- Création/connexion au compte
- Renseignement des informations de paiement
- Acceptation des CGV
- Validation finale
Un e-mail de confirmation sera envoyé après la commande.
4. Prix et modalités de paiement
Les paiements sont effectués via Stripe Inc. (San Francisco, USA), sous-traitant agréé. Les modes acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), prélèvement SEPA pour les clients UE.
L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix du client. Le paiement est automatique à chaque échéance.
5. Droit de rétractation (consommateurs UE/France)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision.
Exception :si le consommateur a expressément demandé l'accès immédiat au Service avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit conformément à l'article L221-28 13°.
Pour exercer son droit, le consommateur doit envoyer un e-mail à : support@biloo.io.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition impérative contraire.
7. Garantie légale de conformité
Pour les consommateurs UE/France, Dominus FZCO est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8. Responsabilité
Dans la limite des dispositions impératives, la responsabilité totale de Dominus FZCO est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
9. Sous-traitants
Dominus FZCO utilise les sous-traitants suivants :
- Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin D02 H210, Irlande — paiements
- Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (vercel.com) — hébergement
- Supabase Inc., Irlande — UE (supabase.com) — base de données
- OpenAI Ireland Limited, 1 Burlington Road, Dublin 4, D04 C5Y6, Irlande — transcription vocale
- Représentant RGPD UE : désignation en cours (contact : privacy@biloo.io)
Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
10. Service client
- E-mail : support@biloo.io
- Délai de réponse : sous 48h ouvrées (24h pour le plan Entreprise)
11. Médiateur de la consommation (consommateurs France)
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, Dominus FZCO propose un dispositif de médiation. Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
- MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
- 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
- www.medicys.fr
12. Droit applicable
CGV régies par le droit émirati (DSO), sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs UE/France.
13. Politique d'usage équitable
Les offres "illimitées" Biloo (Pro, Entreprise) s'inscrivent dans le cadre d'une utilisation professionnelle raisonnable, conformément à notre Politique d'usage équitable consultable à l'adresse : https://www.biloo.io/usage-equitable.
Les seuils précis y sont indiqués et calibrés pour couvrir plus de 99% des usages professionnels normaux.
En cas de dépassement, Biloo s'engage à :
- Notifier le client par email
- Engager un dialogue commercial pour comprendre le besoin
- Proposer une solution adaptée (upgrade, pack supplémentaire, plan sur mesure)
- N'appliquer aucune coupure brutale sans préavis
Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.